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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 25
Versions de la disposition
25. Le processus de désignation d’un représentant de la communauté pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par la publication, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis sur le site Internet du centre de services scolaire, invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.
En vig.: 2022-03-10
25. Le processus de désignation d’un représentant de la communauté pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par la publication, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis sur le site Internet du centre de services scolaire, invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.
